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Loi sur la prévention de l'enregistrement illégal de films (loi n° 65 du 30 mai 2007), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2007
Adopté/e:
30 mai 2007
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
映画の盗撮の防止に関する法律(平成19年5月30日法律第65号)
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Anglais
Law for Prevention of Unauthorized Recording of Films (Law No. 65 of May 30, 2007)
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n° WIPO Lex
JP093