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Loi concernant les dispositions exceptionnelles pour le droit d'auteur, exigée en conséquence de l'application de la convention universelle sur le droit d'auteur (Loi n° 86 du 28 avril 1956, telle que modifiée en jusqu'à la loi n° 56 du 8 mai 2000), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
28 avril 1956
Adopté/e:
28 avril 1956
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
万国著作権条約の実施に伴う著作権法の特例に関する法律(昭和31年4月28日法律第86号。最終改正平成12年5月8日法律第56号)
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Anglais
Law concerning the Exceptional Provisions to the Copyright Act, required as a consequence of the Enforcement of the Universal Copyright Convention (Act No. 86 of April 28, 1956, as amended up to Act No. 56 of May 8, 2000)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP092