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Ordonnance du 14 décembre 1987 fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale, Suisse
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Texte abrogé
Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1988
Adopté/e:
14 décembre 1987
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les cantons établissent une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide s'appliquant, jusqu'à une valeur litigieuse de 8 000 francs, aux différends qui découlent des contrats'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Ordonnance du 14 décembre 1987 fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CH038