Fédération de Russie
Décret n° 735 du 14 septembre 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie, portant approbation du règlement sur les taxes des brevets et autres types de taxes pour l'exécution des actes juridiques importantes, liés à un brevet sur l'amélioration des plantes par la sélection, et à l'enregistrement d'État d’une cession du droit exclusif d’un brevet sur l'amélioration des plantes par la sélection à d'autres personnes, et des contrats de cession de ce droit
Raccourcis


