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Décision n° 342 du 22 avril 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie sur certaines questions relatives aux droits exclusifs sur les résultats des activités scientifiques et techniques, Fédération de Russie
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Année de version
2009
Dates
Émis:
22 avril 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Russe
Постановление Правительства Российской Федерации № 342 от 22.04.2009 г. «О некоторых вопросах регулирования закрепления прав на результаты научно-технической деятельности»
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n° WIPO Lex
RU013