Fédération de Russie

Décret n° 342 du 22 avril 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie sur certaines questions relatives aux droits exclusifs sur les résultats des activités scientifiques et techniques

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	29 avril 2009
Date du texte (Émis):	22 avril 2009
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Modèles d'utilité, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Russe	Постановление Правительства Российской Федерации от 22.04.2009г. № 342 «О некоторых вопросах регулирования закрепления прав на результаты научно-технической деятельности» (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret n° 982 du 2 septembre 1999 du gouvernement de la Fédération de Russie sur l'utilisation des résultats des activités scientifiques et technologiques (modifiée en dernier lieu le 17 novembre 2005) (RU016)
n° WIPO Lex:	RU013