Fédération de Russie

Loi de l'URSS n° 2213-I du 31 mai 1991 sur les inventions en URSS (extrait)

Année de la version actuelle:	1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 1991
Date du texte (Ordonné):	31 mai 1991
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI
Notes:	La loi s'applique dans la mesure n'est pas contraire à la partie IV du Code civil de la Fédération de Russie.
Textes disponibles:
Russe	Закон СССР от 31.05.1991 г. № 2213-I «Об изобретениях в СССР» (извлечения) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code Civil de la Fédération de Russie modifié en dernier lieu le 8 décembre 2011) (RU083)
n° WIPO Lex:	RU010