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Règlement du 25 mai 1972 d'exécution de la Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments (état au 24 novembre 1995) (extrait), Suisse
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Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1972
Adopté/e:
25 mai 1972
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Notes
La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit:
'Article 34 stipule que les personnes procédant au contrôle des médicaments et de leur fabrication sont soumises au secret de fonction.
N.B.: Les dispositions relatives au secret de fonction des personnes physique et morales, des employés et fonctionnaires ainsi que les dispositions concernant la sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires sont fréquentes dans la plupart des lois et réglementations. Il n'a pas été jugé nécessaire de les citer.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement du 25 mai 1972 d'exécution de la Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments (état au 24 novembre 1995) (extrait)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CH036