Fédération de Russie

Loi fédérale n° 316-FZ du 30 décembre 2008 sur les conseils en brevets

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 avril 2009
Date du texte (Ordonné):	30 décembre 2008
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Organe de réglementation de la PI
Notes:	Cette loi énonce les conditions requises en ce que concernne les procédures d'attestation et d'enregistrement pour des conseils en brevets. En outre, il prévoit que les droits et obligations des agents de brevets.
Textes disponibles:
Russe	Федеральный закон от 30.12.2008 г. № 316-ФЗ «О патентных поверенных» (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitué par Loi fédérale n° 316-FZ du 30 décembre 2008 sur conseils en brevets (modifiée en dernier lieu le 11 juillet 2011) (RU079)
n° WIPO Lex:	RU007