Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi fédérale n° 316-FZ du 30 décembre 2008 sur les conseils en brevets, Fédération de Russie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
31 mars 2009
Adopté/e:
30 décembre 2008
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Federal Law No. 316-FZ entered into force on March 31, 2009, 90 days after its official publication in the Russian Gazette on December 31, 2008.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Федеральный закон № 316-ФЗ от 30.12.2008 г. «О патентных поверенных»
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
RU007