Fédération de Russie

Code pénal de la Fédération de Russie n° 63-FZ du 13 juin 1996 (modifié en dernier lieu le 29 juin 2009)

Année de la version actuelle:	2009
Date de la dernière modification:	29 juin 2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1997
Date du texte (Ordonné):	13 juin 1996
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits
Notes:	Cet extrait du Code pénal fédéral prévoit la responsabilité pour la violation des droits d'auteur, des marques et des brevets (voir les articles 146, 147 et 180).
Textes disponibles:
Anglais	Criminal Code of the Russian Federation No. 63-FZ of June 13, 1996 (as last amended on June 29, 2009)
Russe	Уголовный кодекс Российской Федерации № 63-ФЗ от 13.06.1996 (с изменениями, внесенными 29.06.2009 г.) (Version avec outil de traduction automatique)
Versions historiques:	Substitué par Code pénal de la Fédération de Russie n° 63-FZ du 13 juin 1996 (modifiée en dernier lieu le 1 mars 2012) (RU080)
n° WIPO Lex:	RU006