World Intellectual Property Organization

Fédération de Russie

Code Civil de la Fédération de Russie (modifié en dernier lieu le 29 juin 2009)

Date de la dernière modification:29 juin 2009
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Notes:
Le Code civil de la Fédération de Russie contient quatre parties (parties I, II, III et IV).
La partie IV du Code civil a été adoptée par la loi fédérale n° 230-FZ du 18 décembre 2006. Elle contient les règles et principes fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle et a pour la première fois introduit des dispositions relatives aux bases de données protégées par le droit d'auteur.
Pour les dispositions spécifiques en matière de propriété intellectuelle, voir Chapitre 70 'Droit d'auteur', Chapitre 71 'Droits Connexes', Chapitre 72 'Droit des Brevets', Chapitre 73 'L'amélioration des plantes par la sélection', Chapitre 74 'Topologies de circuits intégrés', Chapitre 75 «Droit à secret commercial (savoir-faire), Chapitre 76 'Droits aux moyens d'individualisation des entités juridiques, des biens, travaux, services et entreprises, et Chapitre 77 'Droit de l'aide des résultats de l'activité intellectuelle dans un technologie unifiée'.

Pour les autres dispositions générales relatives à la propriété intellectuelle prévue par le Code civil, voir:
-Partie I, chapitre 2, articles 2, 8 et 3; chapitre 3, articles 18 et 26; chapitre 4, articles 64; chapitre 6, articles 128 et 129; chapitre 16, article 256
-Partie II, chapitre 38, articles 769, 773 et 772; chapitre 45, article 855; chapitre 54, article 1028.
Textes disponibles: 
Anglais

Civil Code of the Russian Federation (as amended up to June 29, 2009) Civil Code of the Russian Federation (as amended up to June 29, 2009), Part (pdf) [685 KB] Part 1 Civil Code of the Russian Federation (as amended up to June 29, 2009), Part (pdf) [857 KB] Part 2 Civil Code of the Russian Federation (as amended up to June 29, 2009), Part (pdf) [210 KB] Part 3 Civil Code of the Russian Federation (as amended up to June 29, 2009), Part (pdf) [786 KB] Part 4

Russe

Гражданский Кодекс Российской Федерации (с изменениями, внесенными 29 июня 2009 г.) Гражданский Кодекс Российской Федерации (с изменениями, внесенными 29 июня 2009 г.), Part (pdf) [1238 KB] Part 4

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:RU004

Explorez l'OMPI