World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1997 sur les télécommunications (codifiée en 10 juin 2010)

Raccourcis

Australie

Date du texte (Ordonné):22 avril 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Noms de domaine
Notes:
La loi de 1997 sur les télécommunications (loi n° 47 de 1997) a été modifiée et figurée dans la compilation, qui tient compte des amendements à la loi n° 51 de 2010. Cette loi met en place un système de régulation des télécommunications et des questions connexes.

L'adresse électronique en Australie (enregistrement de nom de domaine en utilisant les suffixes tels que «com» et «au») est une industrie principalement réglementée (voir http://icann.org
et http://www.auda.org.au/), avec les dispositions pertinentes de la partie 22 de la Loi de 1997 sur les télécommunications administrée par le ministère de la large bande, les communications et l'économie numérique. (voir la partie 22 "Numérotation des services de transport et de réglementation des adresse électronique», voir p. 287).

Date d'entrée en vigueur: Veuillez se référer à section «Notes» de la loi de 1997 sur les télécommunications (voir p. 601)
Textes disponibles: 
Anglais

Telecommunications Act 1997 (consolidated as of 10 June 2010) Telecommunications Act 1997 (consolidated as of 10 June 2010), Complete document (pdf) [1344 KB] Telecommunications Act 1997 (consolidated as of 10 June 2010), Complete document (htm) [4465 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:AU194

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