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Loi n°42-2005-QH11 du 14 juin 2005 sur la modification et supplémentation à un certain nombre d'articles de la loi sur les douanes, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2006
Adopté/e:
14 juin 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Cette loi modifie et complète un certain nombre d'articles de la Loi sur les douanes adoptée par l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam le 29 juin 2001.
Parmi les modifications, cette loi modifie l'article 57, qui énonce le principe de la suspension temporaire des procédures douanières de la loi sur les douanes de 2001, en détaillant la période de suspension des procédures douanières sur les marchandises importées et exportées qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Law No. 42-2005-QH11 of June 14, 2005, on Amendment of and Addition to a Number of Articles of the Law on Customs
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n° WIPO Lex
VN059