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Loi sur l'arbitrage (chapitre 38), Fidji
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1965
Dates
Promulgué:
10 juin 1965
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Cette loi prévoit l'arbitrage en ce qui concerne les affaires civiles, qui sont également applicables dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Arbitration Act (Chapter 38)
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n° WIPO Lex
FJ009