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Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales, Suisse
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Année de version
1962
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1962
Adopté/e:
15 décembre 1961
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
La résolution 92 (I) de l'Assemblée générale (1946) protège l'utilisation des noms et des emblèmes de l'ONU et l'article 6 ter de la Convention de Paris protège les noms et les emblèmes d'organisations internationales. Cette loi prévoit la protection des noms et emblèmes de l'ONU et d'autres organisations internationales, conformément à la résolution 92 (I) de l'Assemblée générale du 7 Décembre 1946, et l'article 6 ter de la Convention de Paris.
Pour les dispositions régissant l'utilisation des marques, et des dessins et modèles voir les articles 6-7.
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
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n° WIPO Lex
CH024