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Décret n° 169/2007/ND-CP du 19 novembre 2007 sur la mobilisation des ressources scientifiques et technologiques pour les travaux liés à la sécurité publique, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
11 décembre 2007
Émis:
19 novembre 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Transfert de technologie
Notes
Ce décret prévoit la mobilisation des ressources scientifiques et technologiques pour le travail de sécurité publique.' (Chapitre I. Dispositions générales, Article 1 .- Champ d'Administration)
Pour les dispositions spécifiques relatives à la propriété intellectuelle, voir:
Chapitre II: Contenu de mobilisation, ordre et procédures
Article 16, alinéa 2 bis (technologies et recherche scientifique et réalisations technologiques est mobilisée par la loi sur le transfert de technologie, la loi sur la propriété intellectuelle et les lois pertinentes)
Chapitre III: Droits et obligations, et des politiques vers agences, organisations et individus soumis à la mobilizatiton
Article 22, alinéa c (droit de jouir de droits de propriété intellectuelle et droit d'avoir leurs produits scientifiques et technologiques gardés secret en vertu des dispositions de la loi)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree No 169/2007/ND-CP of November 19, 2007, on Mobilization of Scientific and Technological Resources for Public Security-related Work
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n° WIPO Lex
VN052