Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 21/2000/QH10 du 9 juin 2000 sur la science et la technologie, Viet Nam
Retour
Texte abrogé
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
11 janvier 2001
Adopté/e:
9 juin 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. 21/2000/QH10 of June 9, 2000, on Science and Technology
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
VN049