Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Mesures provisoires sur le paiement d'une rémunération par les stations de radio et télévision pour la diffusion d'enregistrements sonores, Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Émis:
10 novembre 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
广播电台电视台播放录音制品支付报酬暂行办法
PDF
HTML
Anglais
Interim Measures for Payment of Remuneration by Radio and Television Stations for Broadcasting Sound Recordings
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN148