Mongolie

Loi sur l'arbitrage commercial international

Année de la version actuelle:	1995
Date du texte (Ordonné):	15 décembre 1995
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:	Le but de cette loi est de réglementer les relations se rapportant à la poursuite de la procédure arbitrale intentée par un citoyen ou personne morale dans le but de défendre les droits de celui-ci et en ce qui concerne les litiges juridiques découlant de transactions commerciales internationales ou relations de propriété. («Dispositions générales» du chapitre I, article 1)
Textes disponibles:
Anglais	Foreign Trade Arbitration Law
n° WIPO Lex:	MN026