World Intellectual Property Organization

Mongolie

Loi sur l'arbitrage commercial international

Raccourcis

Mongolie

Année de la version actuelle:1995
Date du texte (Ordonné):15 décembre 1995
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:Le but de cette loi est de réglementer les relations se rapportant à la poursuite de la procédure arbitrale intentée par un citoyen ou personne morale dans le but de défendre les droits de celui-ci et en ce qui concerne les litiges juridiques découlant de transactions commerciales internationales ou relations de propriété. («Dispositions générales» du chapitre I, article 1)
Textes disponibles: 
Anglais

Foreign Trade Arbitration Law Foreign Trade Arbitration Law, Complete document (pdf) [32 KB]

n° WIPO Lex:MN026

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