Australie

Règlement sur les pratiques commerciales 1974

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	25 septembre 1974
Date du texte (Émis):	8 juin 2010
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles:
Anglais	Trade Practices Regulations 1974
Versions historiques:	Substitue Règlement sur les pratiques commerciales \|(n° 170 du 25 septembre 1974), modifié en dernier lieu par Règlement n° 21 du 11février 1993 (AU042)
n° WIPO Lex:	AU187