Afrique du Sud

Loi n° 26 de 2008 sur l'Agence de l'Innovation Technologique

Année de la version actuelle:	2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	24 novembre 2008
Date du texte (Ordonné):	2008
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	Cette loi abroge la loi n° 31 de 1962 sur le développement des inventions
Textes disponibles:
Anglais	Technology Innovation Agency Act No. 26 of 2008
n° WIPO Lex:	ZA059