World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi n° 26 de 2008 sur l'Agence de l'Innovation Technologique

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:24 avril 2008
Date du texte (Ordonné):2008
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:Cette loi abroge la loi n° 31 de 1962 sur le développement des inventions
Textes disponibles: 
Anglais

Technology Innovation Agency Act 2008 (Act No. 26 of 2008) Technology Innovation Agency Act 2008 (Act No. 26 of 2008), Complete document (pdf) [420 KB]

n° WIPO Lex:ZA059

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