World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi de 2008 sur les normes (loi n° 8 de 2008)

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:18 juillet 2008
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir Partie 4 'Normes nationales d'Afrique du Sud», le droit d'auteur dans les normes nationales sud-africaine et les publications de SABS
Textes disponibles: 
Anglais

Standards Act 2008 (Act No. 8 of 2008) Standards Act 2008 (Act No. 8 of 2008), Complete document (pdf) [797 KB]

n° WIPO Lex:ZA058

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