Afrique du Sud

Loi sur la protection des consommateurs n ° 68 de 2008

Année de la version actuelle:2008
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir le chapitre 4 sur les noms d'entreprises et de codes de conduite du secteur
Textes disponibles: 
Anglais

Consumer Protection Act No. 68 of 2008 Consumer Protection Act No. 68 of 2008, Complete document (pdf) [322 KB]

n° WIPO Lex:ZA054

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