World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi de 2008 sur la protection des consommateurs (loi n° 68 de 2008)

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:2008
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir le chapitre 4 sur les noms d'entreprises et de codes de conduite du secteur
Textes disponibles: 
Anglais

Consumer Protection Act 2008 (Act No. 68 of 2008) Consumer Protection Act 2008 (Act No. 68 of 2008), Complete document (pdf) [322 KB]

n° WIPO Lex:ZA054

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