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Loi sur la répression de la concurrence déloyale (approuvée par le décret-loi n° 1044), Pérou
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
26 juillet 2008
Publié:
26 juin 2008
Émis:
25 juin 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Represión de la Competencia Desleal (aprobada por el Decreto Legislativo N° 1044)
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Anglais
Law on Repression of Unfair Competition (approved by Legislative Decree No. 1044)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PE042