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Mesures pour la gestion de l'accréditation des entreprises de circuits intégrés Encouragé par l'État (première instance), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
21 octobre 2005
Adopté/e:
21 octobre 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
Les mesures prévoient l'administration de l'accréditation des entreprises de circuits intégrés encouragées par l'État; elles contiennent principalement les autorités compétentes et la demande d'accréditation.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Chinois
国家鼓励的集成电路企业认定管理办法 (试行)
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Anglais
Measures for the Administration of Accreditation of the Integrated Circuit Enterprises Encouraged by the State (Trial)
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Législation Connexe
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN145