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Loi de l'arbitrage de la République populaire de Chine (promulguée par le décret présidentiel n° 31 du 31 auôt 1994 de la République populaire de Chine), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1995
Adopté/e:
1 août 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
Cette loi établit des procédures d'arbitrage pour les 'différends contractuels et d'autres différends sur les droits et intérêts relatifs à la propriété entre les citoyens, personnes morales et autres organisations qui sont des sujets égaux» mais pas «le contentieux administratif [à] être traité par les organes administratifs prévus par la loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国仲裁法
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Anglais
Arbitration Law of the People's Republic of China (promulgated by Order No. 31 of the President of the People's Republic of China on August 31, 1994)
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n° WIPO Lex
CN138