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Droit des contrats de la République populaire de Chine, Chine
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Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1999
Adopté/e:
15 mars 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Transfert de technologie
Notes
Les extraits ici concernent des secrets d'affaires appris lors de la conclusion d'un contrat (chapitre 2), les ventes d'objets de droits de propriété intellectuelle (chapitre 9), et les contrats de développement de la technologie, le transfert de technologie, et de conseils techniques et de service (chapitre 18).
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Chinois
中华人民共和国合同法(于1999年3月15日由全国人民代表大会通过,并以中华人民共和国主席令第15号公布)
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Anglais
Contract Law of the People’s Republic of China (adopted by the National People’s Congress on March 15, 1999, and promulgated by the Presidential Order No. 15)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
CN137