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Loi sur Responsabilité délictuelle de la République populaire de Chine, Chine
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Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Adopté/e:
26 décembre 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Cette loi est la loi de la responsabilité délictuelle de base en Chine et prévoit des dispositions générales pour déterminer les responsabilités, la pr;semption de responsabilité, et l'atténuation de la responsabilité ainsi que des dispositions spéciales concernant les coresponsables et sept délits spéciaux.
Textes disponibles
Corps du texte
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Chinois
中华人民共和国侵权责任法
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Anglais
Tort Law of the People's Republic of China
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Législation Connexe
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN136