Chine

Principes généraux de droit civil

Année de la version actuelle:	1986
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1987
Date du texte (Ordonné):	12 avril 1986
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Notes:	Législation de base du système de droit civil chinois, définition de droits de propriété intellectuelle comme des droits civils (dispositions générales et principes qui sont applicables aux droits de propriété intellectuelle).
Textes disponibles:
Anglais	General Principles of Civil Law
Chinois	中华人民共和国民法通则 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Interprétation de la Cour Populaire Suprême de plusieurs questions concernant l'application de la loi dans le jugement des différends relatifs à la violation des droits des obtentions végétales (CN176) Est modifié (e) par Loi de la République populaire de Chine sur les lois applicables aux relations étrangères civiles (CN173)
n° WIPO Lex:	CN135