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Principes généraux de droit civil, Chine
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Texte abrogé
Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1987
Adopté/e:
12 avril 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Législation de base du système de droit civil chinois, définition de droits de propriété intellectuelle comme des droits civils (dispositions générales et principes qui sont applicables aux droits de propriété intellectuelle).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国民法通则
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Anglais
General Principles of Civil Law
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Législation
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n° WIPO Lex
CN135