World Intellectual Property Organization

Chine

Principes généraux de droit civil

Raccourcis

Chine

Année de la version actuelle:1986
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1987
Date du texte (Ordonné):12 avril 1986
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Notes:Législation de base du système de droit civil chinois, définition de droits de propriété intellectuelle comme des droits civils (dispositions générales et principes qui sont applicables aux droits de propriété intellectuelle).
Textes disponibles: 
Anglais

General Principles of Civil Law General Principles of Civil Law, Complete document (pdf) [90 KB]

Chinois

中华人民共和国民法通则 中华人民共和国民法通则, Complete document (pdf) [210 KB] 中华人民共和国民法通则, Complete document (htm) [106 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CN135

Explorez l'OMPI