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Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le cadre des litiges relatifs aux contrats technologiques (Interprétation n° 20 de 2004), Chine
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Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2005
Promulgué:
16 décembre 2004
Adopté/e:
30 novembre 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Transfert de technologie
Notes
Interprétation judiciaire, promulguée par la Cour populaire suprême le 16 Décembre 2004 et mise en vigueur à partir du 1er Janvier 2005. L'interprétation judiciaire régit les jugenments dans les litiges concernant des contrats de technologie; elle spécifie principalement plusieurs types de contrats de technologie, ainsi que les questions de procédure.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理技术合同纠纷案件适用法律若干问题的解释(法释[2004]20号)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN132