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Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le cadre des litiges relatifs aux contrats technologiques (Interprétation n° 20 de 2004), Chine

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Année de version 2004 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2005 Promulgué: 16 décembre 2004 Adopté/e: 30 novembre 2004 Type de texte Textes règlementaires Sujet Transfert de technologie Notes Interprétation judiciaire, promulguée par la Cour populaire suprême le 16 Décembre 2004 et mise en vigueur à partir du 1er Janvier 2005. L'interprétation judiciaire régit les jugenments dans les litiges concernant des contrats de technologie; elle spécifie principalement plusieurs types de contrats de technologie, ainsi que les questions de procédure.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Chinois 最高人民法院关于审理技术合同纠纷案件适用法律若干问题的解释(法释[2004]20号) PDF HTML
Législation Met en application (5 texte(s)) Met en application (5 texte(s))
Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 27 juin 2017) (CN437)
Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (modifié par la Décision du 31 août 2012 portant modification du code de procédure civile de la République populaire de Chine) (CN189)
Loi sur les brevets de la République populaire de Chine (telle que modifiée jusqu'à la décision du 27 décembre 2008 concernant la révision de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine) (CN028)
Loi sur les brevets de la République populaire de Chine (modifiée par la décision du Comité permanent du 25 août 2000 portant modification de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine) (CN022)
Droit des contrats de la République populaire de Chine (CN137)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Décision de la Cour populaire suprême modifiant dix-huit interprétations judiciaires sur la propriété intellectuelle, y compris l'interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le jugement des litiges concernant la violation des droits de brevet (Interprétation n° 19 de 2020) (CN424)
est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le cadre des litiges relatifs aux contrats technologiques (Interprétation n° 20 de 2004, modifiée jusqu'au 23 décembre 2020) (CN433)


n° WIPO Lex CN132