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Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges civils relatifs aux noms de domaine (Interprétation n° 24 de 2001), Chine
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
24 juillet 2001
Promulgué:
17 juillet 2001
Adopté/e:
26 juin 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms de domaine
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理涉及计算机网络域名民事纠纷案件适用法律若干问题的解释(法释[2001]24号)
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Anglais
Interpretation of the Supreme People's Court on the Application of Laws in the Trial of Civil Disputes of Domain Names (Interpretation No. 24 of 2001)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN117