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Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des litiges en matière de brevets (Interprétation n° 21 de 2001), Chine
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2001
Promulgué:
22 juin 2001
Adopté/e:
19 juin 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理专利纠纷案件适用法律问题的若干规定(法释[2001]21号)
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Anglais
Provisions of the Supreme People's Court on the Application of Laws in the Trial of Patent Disputes (Interpretation No. 21 of 2001)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN089