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Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres (état le 23 décembre 1992), Suisse
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Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1972
Adopté/e:
23 décembre 1971
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'ordonnance régule le label suisse sur les mouvements et cadrans des montres, etc.'
Textes disponibles
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Français
Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres (état le 23 décembre 1992)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/G/1 (p. 2-5)
n° WIPO Lex
CH008