World Intellectual Property Organization

Ukraine

Loi sur la protection contre la concurrence déloyale (modifiée en dernier lieu le 18 décembre 2008)

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1997
Date du texte (Ordonné):7 juin 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir chapitre 2
Textes disponibles: 
Ukrainien

Закон Про захист від недобросовісної конкуренції Закон Про захист від недобросовісної конкуренції, Complete document (pdf) [172 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:UA053

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