Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, Ukraine
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1994
Adopté/e:
15 décembre 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Зaкон Про охорону прав на винаходи і корисні моделі
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
UA052