Pérou

Décret-Loi n° 1092 approuvant les mesures aux frontières pour la protection du droit d'auteur et des droits connexeset les droits des marques

Année de la version actuelle:	2008
Date du texte (Émis):	27 juin 2008
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto Legislativo Nº 1092 que aprueba medidas en frontera para la protección de los Derechos de Autor y Derechos Conexos y los Derechos de Marcas (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret Suprême n° 003-2009-EF, Règlement du décret législatif n° 1092 approuvant les mesures aux frontières pour la protection du droit d'auteur ou des droits voisins et des droits des marques (PE021) Décret législatif n° 1033 du 24 juin 2008; Loi sur l'organisation et les fonctions de l'Institut national pour la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) (PE027)
n° WIPO Lex:	PE020