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Loi n° 1981-640 du 31 juillet 1981, instituant le Code pénal (telle que modifiée par la loi n° 1995-522 du 6 juillet 1995), Côte d'Ivoire
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1981
Dates
Adopté/e:
31 juillet 1981
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle, voir
Livre II, Titre Premier, Chapitre VIII, Sections, 4, 5 & 6 concernant des actes de concurrence déloyale et des violations des droits d'auteurs liées aux oeuvres littéraires et artistiques.
Textes disponibles
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Français
Loi n° 1981-640 du 31 juillet 1981, instituant le Code pénal (telle que modifiée par la loi n° 1995-522 du 6 juillet 1995)
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n° WIPO Lex
CI005