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Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins, Suisse
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
9 octobre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit la définition de l'oeuvre et de l'auteur, existence, acquisition et étendue des droits d'auteur et des droits voisins, durée de la protection, sociétés de gestion (tarifs et surveillance), voies de droit civil et pénal, intervention douanière, etc.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins
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Anglais
Federal Act of October 9, 1992, on Copyright and Related Rights
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Législation
est substitué(e) par (7 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/C/1 (p. 2-22)
n° WIPO Lex
CH004