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Interprétation de la Cour populaire suprême de plusieurs questions relatives à l'application de la loi dans les procès des différends civils concernant les marques notoires, Chine
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2009
Adopté/e:
23 avril 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
Elle a été promulguée par la Cour nationale suprême le 23 avril 2009 et entré en vigueur le 1 mai 2009.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理涉及驰名商标保护的民事纠纷案件应用法律若干问题的解释
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Législation
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n° WIPO Lex
CN061