Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règles pour les étrangers ou les entreprises étrangères relatives aux demandes d'enregistrement des marques en Chine, Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1983
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 1983
Adopté/e:
1 septembre 1983
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
外国人或外国企业申请商标注册代理办法
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN056