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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 外国人或外国企业申请商标注册代理办法        

《外国人或外国企业申请商标注册代理办法》

根据 商标法实施细则 第二十九条 规定,外国人或外国企业在中国申请商标注册和办理其他商标事宜,应委托中国国际贸易促进委员会商标代理处办理。为了便于外国人或外国企业委托办理上述事项,特制定本办法。

第一条 本会商标代理处根据外国人或外国企业的委托,代理商标注册的申请、续展、转让、变更注册人的名义或地址、使用商标许可合同备案、注册商标争议的解决以及其他获得和维护商标专用权的有关事项。

第二条 所需文件: 1.申请商标注册,每一个商标在每一类上的申请提交委托书正副本各一份,申请书正副本各一份,商标图样十五张。商标图样的长和宽均不得超过十厘米。如是彩色商标还应交黑白墨稿二张。正楷字商标可免交图样。 人用的化学药品、 新药成药、 中药成药和药酒的商标注册,自一九八四年八月一日起,交本国政府有关主管部门或相应部门批准生产的证明文件正副本各一份。 2.申请注册商标续展, 每一个商标提交委托书正副本各一份, 申请书正副本各一份,商标图样十张以及中国原注册证。 3.申请注册商标转让,每一个商标提交委托书正副本各一份,申请书正副本各一份以及中国原注册证。 4.申请变更注册商标的注册人的名义或地址,每一个商标提交申请书正副本各一份以及中国原注册证。 变更注册人的名义时还应提交本国名义变更的登记证件正副本各一份。 5.申请注册商标使用许可合同备案的,提交备案格式正副本各一份以及合同副本三份。

第三条 申请对驳回商标的复审、初步审定予以公告的商标的异议、异议裁定的复审、注册商标争议的裁定以及撤销注册商标决定的复审,申请人应提供理由和可能的证据。申请书可由本会商标代理处代为准备和填写。

第四条 申请人出具的委托书(委托书上应注明申请人的国籍)本国有关的登记证件及其他证明文件,应经公证,认证按对等原则办理。

第五条 申请人在填写商标注册申请书前, 应根据中国商品分类表对指定商品正确分类,遇有困难时可寄来商品样本或说明书,本会商标代理处将给予协助。申请书上应列明具体商品名称及其用途和主要原料。

第六条 申请人名称如有指定中文译名,应在申请书注明,如未注明本会商标代理处将以代为翻译的名称提交申请。如要更改,应在商标注册核准后再提交变更申请。

第七条 对商标中的文字和/或图形,需说明含意。要注册中译文时,可委托本会商标代理处代为翻译、书写并制作商标图样。

第八条 根据 商标法实施细则 第二十条 规定,注册商标的使用包括广告宣传。本会商标代理处可以受委托代办刊登广告。

第九条 本会商标代理处可以根据当事人的委托,办理有关侵犯注册商标专用权纠纷的法律事务。

第十条 各项收费标准,由本会商标代理处另行规定。


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N° WIPO Lex CN056