World Intellectual Property Organization

Myanmar

Code de procédure pénale

Raccourcis

Myanmar

Année de la version actuelle:1898
Date d’entrée en vigueur du texte original:1898
Date du texte (Ordonné):1898
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Partie III: Dispositions générales, Chapitre VII: process pour contraindre la production de documents et autres biens meubles, et pour la découverte d'personnes injustement confiné, en particulier les articles 98 (c), 98 (d) (les biens soupçonnés d'avoir été volés ou obtenus illégalement sont saisis en vertu de mandats de perquisition), l'article 99.A, (1-2) (saisie de journaux, livres, documents (peintures, dessins, photographies) suspectés d'avoir été volés ou obtenus illégalement).
Textes disponibles: 
Anglais

The Code of Criminal Procedure The Code of Criminal Procedure, Complete document (pdf) [213 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MM018

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