World Intellectual Property Organization

Myanmar

Loi n° 8 de 1878 sur la Douane de Mer (amendée par la loi de 1962)

Raccourcis

Myanmar

Année de la version actuelle:1962
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 1878
Date du texte (Ordonné):1962
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits
Notes:
Comme d'autres lois isolées (ie loi spécifique, le Code pénal, le Myanmar Loi sur les marques), la mer Loi sur les douanes peut être appliqué lorsque les différends surviennent marques.

Chapitre IV: Interdictions et restrictions d'importation et l'exportation, l'article 18. d (interdiction de l'importation de contrefaçon de marque de commerce de marchandises), l'article 18. e (interdiction des marchandises importées au-delà des limites du Royaume-Uni, le Pakistan ou l'Inde et l'Union de la Birmanie, appartenant au fabricant, distributeur et négociant dans les pays mentionnés ci-dessus et des cas d'exception différents).
Textes disponibles: 
Anglais

Sea Customs Act No. 8 of 1878 (as amended up to Act 1962) Sea Customs Act No. 8 of 1878 (as amended up to Act 1962), Complete document (pdf) [321 KB]

Législation Connexe:

Est relié(e) par

n° WIPO Lex:MM017

Explorez l'OMPI