Afrique du Sud

La Constitution de la République d'Afrique du Sud a été adoptée par l'Assemblée constitutionnelle le 11 Octobre 11, 1996, certifiée par la Cour constitutionnelle le 4 décembre, 1996 et signée par le Président Nelson Mandela le 10 décembre, 1996. Depuis son adoption, la Constitution a été modifiée à seize reprises le plus récemment en 2009.

Bien qu'aucune dispositions ne vise spécifiquement la propriété intellectuelle, la Constitution reconnaît et protège le droit à la vie privée (article 14), la propriété (article 25); langue et la culture (article 30); communautés culturelles, religieuses et linguistiques (article 31) et l'accès à l'information (article 32).