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Constitution de la République d'Afrique du Sud, 1996, Afrique du Sud
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
4 février 1997
Adopté/e:
18 décembre 1996
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la République d'Afrique du Sud a été adoptée par l'Assemblée constitutionnelle le 11 Octobre 11, 1996, certifiée par la Cour constitutionnelle le 4 décembre, 1996 et signée par le Président Nelson Mandela le 10 décembre 1996. Depuis son adoption, la Constitution a été modifiée à seize reprises le plus récemment en 2009.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitution of the Republic of South Africa, 1996
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Législation
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n° WIPO Lex
ZA052