Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur l'investissement des citoyens du Myanmar (loi n° 4/1994 du 31 mars 1994), Myanmar
Retour
Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Promulgué:
31 mars 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La loi sur les investissements étrangers et les citoyens vise à encourager les investissements étrangers pour mobiliser les ressources naturelles du pays et de promouvoir le développement des technolology.
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Chapitre I: Titre et définition, l'article 3. g (investissement y compris la technologie, marque, licence, et les droits de brevet qui peut être évalués)
Chapitre V: Présentation des propositions et à la délivrance du permis
Chapitre VI: Devoirs et droits d'un investisseur, l'article 11 (e) (droit d'acquérir et d'utiliser l'assistance technique et la technologie en conformité avec la loi)
Chapitre VII: Exemption et Reliefs d'impôts, l'article 13. e, g, h, i, j (franchises impôt sur le revenu)
Chapitre IX: Sanctions administratives
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Birman
မြန်မာနိုင်ငံသားများရင်းနှီးမြှုပ်နှံမှုဥပဒေ
( ၃၁.၀၃.၁၉၉၄ ) (နိုင်ငံတော်ငြိမ်ဝပ်ပိပြားမှုတည်ဆောက်ရေးအဖွဲ့ ဥပဒေအမှတ် ၄/ ၉၄)
PDF
Anglais
The Myanmar Citizens Investment Law (Law No. 4/1994 of March 31, 1994)
PDF
HTML
Législation Connexe
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Est abrogé (e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MM014