World Intellectual Property Organization

Myanmar

Loi sur l'investissement des citoyens du Myanmar

Raccourcis

Myanmar

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:31 mars 1994
Date du texte (Émis):31 mars 1994
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Transfert de technologie
Notes:
La loi sur les investissements étrangers et les citoyens vise à encourager les investissements étrangers pour mobiliser les ressources naturelles du pays et de promouvoir le développement des technolology.

Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Chapitre I: Titre et définition, l'article 3. g (investissement y compris la technologie, marque, licence, et les droits de brevet qui peut être évalués)
Chapitre V: Présentation des propositions et à la délivrance du permis
Chapitre VI: Devoirs et droits d'un investisseur, l'article 11 (e) (droit d'acquérir et d'utiliser l'assistance technique et la technologie en conformité avec la loi)
Chapitre VII: Exemption et Reliefs d'impôts, l'article 13. e, g, h, i, j (franchises impôt sur le revenu)
Chapitre IX: Sanctions administratives
Textes disponibles: 
Anglais

Myanmar Citizens Investment Law Myanmar Citizens Investment Law, Complete document (pdf) [52 KB]

n° WIPO Lex:MM014

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