Myanmar

Loi sur l'investissement des citoyens du Myanmar

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 mars 1994
Date du texte (Émis):	31 mars 1994
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Transfert de technologie
Notes:	La loi sur les investissements étrangers et les citoyens vise à encourager les investissements étrangers pour mobiliser les ressources naturelles du pays et de promouvoir le développement des technolology. Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir: Chapitre I: Titre et définition, l'article 3. g (investissement y compris la technologie, marque, licence, et les droits de brevet qui peut être évalués) Chapitre V: Présentation des propositions et à la délivrance du permis Chapitre VI: Devoirs et droits d'un investisseur, l'article 11 (e) (droit d'acquérir et d'utiliser l'assistance technique et la technologie en conformité avec la loi) Chapitre VII: Exemption et Reliefs d'impôts, l'article 13. e, g, h, i, j (franchises impôt sur le revenu) Chapitre IX: Sanctions administratives
Textes disponibles:
Anglais	Myanmar Citizens Investment Law
n° WIPO Lex:	MM014