World Intellectual Property Organization

Cambodge

Loi du 17 juin 1996 sur la gestion des produits pharmaceutiques

Raccourcis

Cambodge

Année de la version actuelle:1996
Date du texte (Ordonné):17 juin 1996
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:Cette loi contrôle la contrefaçon de produits pharmaceutiques, et dans certains cas, peut être utilisée en conjonction avec la Loi sur les marques en particulier pour les produits pharmaceutiques importés contrefaits.

Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
-Chapitre III: Production, commerce, import et export des produits pharmaceutiques (articles 7-8)
-Chapitre X: Pénalités (articles 10-13)
Textes disponibles: 
Anglais

Law of June 17, 1996 on the Management of Pharmaceuticals Law of June 17, 1996 on the Management of Pharmaceuticals, Complete document (pdf) [62 KB] Law of June 17, 1996 on the Management of Pharmaceuticals, Complete document (htm) [26 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:KH029

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