Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret gouvernemental n° 266/2001 (XII. 21.) Korm. sur le Conseil hongrois des dessins, Hongrie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Émis:
21 décembre 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 5, pour plus de détails.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Government Decree No. 266/2001 (XII. 21.) Korm. on the Hungarian Design Council
PDF
HTML
Législation Connexe
Substitué par (2 texte(s))
Substitué par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
HU046