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Règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires, Union européenne
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
24 décembre 2002
Adopté/e:
21 octobre 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
Ce règlement met en œuvre les dispositions du règlement (CE) n° 6/2002 et devrait assurer le fonctionnement harmonieux et efficace des procédures de conception.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires
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Espagnol
Reglamento (CE) N° 2245/2002 de la Comision de 21 de octubre de 2002 de ejecución del Reglamento (CE) N° 6/2002 del Consejo sobre los dibujos y modelos comunitarios
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Anglais
Commission Regulation (EC) No. 2245/2002 of 21 October 2002 implementing Council Regulation (EC) No. 6/2002 on Community designs
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
EU119