Canada

Loi sur le droit d'auteur (L.R., 1985, c. C-42)

Année de la version actuelle:	1997
Date de la dernière modification:	1 janvier 1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1985
Date du texte (Ordonné):	1985
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	La présente version codifiée de la Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, chapitre C-42 comprend toutes modifications apportées à la Loi sur les marques depuis son entrée en vigueur en 1985 jusqu'en 1997.
Textes disponibles:
Anglais	Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi sur le droit d'auteur (L.R., 1985, c. C-42)
Traités Connexes:	Convention de Berne (9 septembre 1886)
Versions historiques:	Substitue Loi sur le droit d'auteur (L.R.,1985, c. C-42) (CA001) Substitué par Loi sur le droit d’auteur (L.R., 1985, c. C-42) (CA147) Loi sur le droit d'auteur (L.R., 1985, c. C-42) (CA057)
n° WIPO Lex:	CA049