World Intellectual Property Organization

Canada

Loi sur le droit d'auteur (L.R., 1985, c. C-42)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:1997
Date de la dernière modification:1 janvier 1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:1985
Date du texte (Ordonné):1985
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:La présente version codifiée de la Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, chapitre C-42 comprend toutes modifications apportées à la Loi sur les marques depuis son entrée en vigueur en 1985 jusqu'en 1997.
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42), Complete document (pdf) [1579 KB] Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42), Complete document (htm) [317 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur le droit d'auteur (L.R., 1985, c. C-42) Loi sur le droit d'auteur (L.R., 1985, c. C-42), Complete document (pdf) [1518 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:CA049

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