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Canada

Loi sur le droit d'auteur (L.R., 1985, c. C-42) (version consolidée, état au 1 janvier 1998)

Année de la version:1998
Date du texte (Ordonné):1985
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:La présente version codifiée de la Loi sur le droit d'auteur prend en compte toutes les modifications jusqu'au chapitre 24-Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (L.R. 1997, c. 24).
Les modifications apportées par le chapitre 24 à la Loi sur le droit d'auteur sont entrées en vigueur à des dates différentes, la dernière date étant de 1 janvier 1998.
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42)(consolidated version, status as at January 1, 1998) Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42)(consolidated version, status as at January 1, 1998), Complete document (pdf) [294 KB] Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42)(consolidated version, status as at January 1, 1998), Complete document (htm) [604 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur le droit d'auteur (L.R., 1985, c. C-42) (version consolidée, état au 1 janvier 1998) Loi sur le droit d'auteur (L.R., 1985, c. C-42) (version consolidée, état au 1 janvier 1998), Complete document (pdf) [296 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:CA049

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