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Règlement(CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE, Union européenne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2004
Adopté/e:
7 avril 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence
Notes
Le présent règlement s'applique aux procédures menées par la Commission pour l'application des articles 81 et 82 du traité UE. Elle établit des règles concernant l'ouverture d'une procédure par la Commission ainsi que le traitement des plaintes et l'audition des parties concernées.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Règlement(CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE
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Espagnol
Reglamento(CE) N° 773/2004 de la Comision de 7 de abril de 2004 relativo al desarrollo de los procedimientos de la Comisión con arreglo a los artículos 81 y 82 del Tratado CE
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Anglais
Commission Regulation (EC) No. 773/2004 of 7 April 2004 relating to the conduct of proceedings by the Commission pursuant to Articles 81 and 82 of the EC Treaty
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
EU103