Portugal

Loi n° 109/2009 du 15 septembre 2009 (Loi sur la cybercriminalité)

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	15 octobre 2009
Date du texte (Ordonné):	15 septembre 2009
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur
Notes:	La notification par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'La présente loi transpose en droit national la décision cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005, sur les attaques contre les systèmes d'information, et s'adapte à la législation nationale la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe.'
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 109/2009 of September 15, 2009 (Cybercrime Law) (Version avec outil de traduction automatique)
Portugais	Lei n.° 109/2009 de 15 de Setembro (Cibercrime)
Versions historiques:	Abroge Loi n° 109/91 du 17 août (Criminalité Informatique) (PT018)
n° WIPO Lex:	PT089