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Décret-loi n° 241/97 du 18 septembre 1997 (Réseaux de distribution par câble), Portugal
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
18 septembre 1997
Émis:
18 septembre 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi vise à définir les règles d'accès et de l'activité de l'opérateur du réseau de distribution par câble pour une utilisation publique sur le territoire national.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Decreto-Lei n.° 241/97 de 18 de Setembro (Rede de distribuição por cabo)
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PT088