World Intellectual Property Organization

Portugal

Décret-loi n° 241/97 du 18 septembre 1997 (Réseaux de distribution par câble)

Raccourcis

Portugal

Année de la version actuelle:1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:18 septembre 1997
Date du texte (Émis):18 septembre 1997
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La notification par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi vise à définir les règles d'accès et de l'activité de l'opérateur du réseau de distribution par câble pour une utilisation publique sur le territoire national.'
Textes disponibles: 
Portugais

Decreto-Lei n.° 241/97 de 18 de Setembro (Rede de distribuição por cabo) Decreto-Lei n.° 241/97 de 18 de Setembro (Rede de distribuição por cabo), Complete document (pdf) [66 KB]

Versions historiques:
n° WIPO Lex:PT088

Explorez l'OMPI