Portugal

Décret-loi n° 241/97 du 18 septembre 1997 (Réseaux de distribution par câble)

Année de la version actuelle:	1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	18 septembre 1997
Date du texte (Émis):	18 septembre 1997
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La notification par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Cette loi vise à définir les règles d'accès et de l'activité de l'opérateur du réseau de distribution par câble pour une utilisation publique sur le territoire national.'
Textes disponibles:
Portugais	Decreto-Lei n.° 241/97 de 18 de Setembro (Rede de distribuição por cabo)
Versions historiques:	Abroge Décret-loi n° 292/91 du 13 août 1991 (Réseaux de distribution par câble) (PT017)
n° WIPO Lex:	PT088